Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance · Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance Art. 1 bis Van krachtOfficiële tekst L'arrêté du 22 janvier 1985 susvisé est abrogé. Wijzigingsgeschiedenis En vigueur depuis le 2007-05-17 ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 2 · Volgende →